C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 10 Versions de la disposition

1998-01-01

10. (Abrogé).

1983, c. 39, a. 10; 1986, c. 109, a. 2; 1996, c. 62, a. 4.

1987-04-01

10. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard des auxiliaires de la conservation de la faune:

1°  déterminer leurs conditions de sélection, de nomination, de révocation, et la durée de leurs fonctions;

2°  les regrouper en différentes catégories et déterminer les devoirs et fonctions propres à chaque catégorie;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  déterminer leurs modes d’identification;

5°  établir à leur intention des programmes de formation et de recyclage.

1983, c. 39, a. 10; 1986, c. 109, a. 2.

1984-06-06

10. Le gouvernement peut, par règlement, à l’égard des auxiliaires de la conservation de la faune:

1°  déterminer leurs conditions de sélection, de nomination, de révocation, et la durée de leurs fonctions;

2°  les regrouper en différentes catégories et déterminer les devoirs et fonctions propres à chaque catégorie;

3°  déterminer les territoires où ils ont compétence et fixer le nombre minimum ou maximum d’entre eux qui peuvent y être affectés;

4°  déterminer leurs modes d’identification;

5°  établir à leur intention des programmes de formation et de recyclage.

1983, c. 39, a. 10.