Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-59 - Loi sur le Conseil du statut de la femme
Article 8
Versions de la disposition
8. Les membres du Conseil, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, sont nommés pour quatre ans et le président est nommé pour cinq ans.
Toutefois, trois des premiers membres autres que le président sont nommés pour un an, trois pour deux ans, deux pour trois ans et les deux autres pour quatre ans.
Le mandat des membres du Conseil peut être renouvelé.
