Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec
Article 48
Versions de la disposition
48. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1993-1994 au ministère de la Culture sont, dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement, transférés au Conseil.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi sont prises, pour le même exercice financier, sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.
