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C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les programmes d’aide financière du ministère de la Culture et les budgets y afférents, identifiés par le gouvernement dans un plan de transfert, sont gérés par le Conseil, pour l’exercice financier 1993-1994, compte tenu des adaptations nécessaires, à compter de la date ou des dates qui sont fixées dans ce plan. Le plan de transfert tient lieu, pour cet exercice financier, du plan d’activités du Conseil.
Le transfert de cette gestion, y compris le transfert des dossiers et autres documents du ministère afférents aux programmes visés au premier alinéa, a lieu selon les modalités déterminées par le ministre en collaboration avec le Conseil.
1992, c. 66, a. 36; 1992, c. 65, a. 43.
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