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C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le Conseil est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Le Conseil n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
1992, c. 66, a. 3; 1999, c. 40, a. 79.
3. Le Conseil est un mandataire du gouvernement.
Ses biens font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Le Conseil n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
1992, c. 66, a. 3.
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