Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-57.02 - Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec
Article 18
Versions de la disposition
18. Tout programme d’aide financière du Conseil doit prévoir les critères d’admissibilité à l’aide financière, les barèmes et limites de cette aide, ainsi que ses modalités d’attribution.
Les barèmes et limites de l’aide financière sont soumis à l’approbation du ministre.
