Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le bien auquel sont apportées des améliorations payées avec des produits d’activités illégales est également un produit d’activités illégales.
Il en est de même du bien qui, pour son acquisition, a fait l’objet d’une dette dont une partie a été payée avec des produits d’activités illégales.
2007, c. 34, a. 5.
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