Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-52.2 - Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Nul ne peut opposer le moyen de la prescription extinctive à une demande introduite en application des dispositions de la présente section.
Un propriétaire de bonne foi peut toutefois, relativement aux biens que la demande vise, y opposer le moyen d’une prescription acquisitive accomplie en sa faveur ou en faveur de ses auteurs.
2007, c. 34, a. 15.
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