Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-5.1 - Loi sur le camionnage

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Pour obtenir un permis, le demandeur ne doit pas:
1°  être titulaire d’un permis de camionnage faisant l’objet d’une suspension;
2°  avoir été titulaire d’un permis de camionnage ayant fait l’objet d’une révocation au cours des deux dernières années.
1987, c. 97, a. 11; 1997, c. 43, a. 125.
11. Pour obtenir un permis, le requérant ne doit pas:
1°  être titulaire d’un permis de camionnage faisant l’objet d’une suspension;
2°  avoir été titulaire d’un permis de camionnage ayant fait l’objet d’une révocation au cours des deux dernières années.
1987, c. 97, a. 11.
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