Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La première assemblée de la caisse, ou assemblée d’organisation, doit être tenue dans les soixante jours de la publication de l’avis prévu à l’article 8.
La convocation des fondateurs pour cette assemblée est faite par le secrétaire provisoire suivant le mode déterminé dans la déclaration de fondation.
Au cas d’absence ou d’incapacité d’agir du secrétaire provisoire, l’assemblée peut être convoquée par deux fondateurs.
S. R. 1964, c. 293, a. 17; 1970, c. 59, a. 13.
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