Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le solde de l’actif de la caisse dissoute est dévolu à la fédération à laquelle cette caisse était affiliée.
Lorsque la dissolution de la caisse est terminée, le curateur public remet à la fédération à laquelle la caisse était affiliée les documents dont il a pris possession aux fins de la dissolution.
1970, c. 59, a. 40.
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