C-4 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Annexe Versions de la disposition

1977-12-31

FORMULE 4

Demande d’un syndicat coopératif d’être régi par la Loi sur les
caisses d’épargne et de crédit

  Le syndicat coopératif désigné sous le nom de ...............
 ..............................................................
dont le siège est situé à .....................................
demande à cesser d’être régi par la Loi sur les syndicats
coopératifs et à devenir une caisse régie par la Loi sur les
caisses d’épargne et de crédit, sous le nom suivant: ..........
 ..............................................................
(ce nom doit être conforme à l’article 10 de la Loi sur les
 ..............................................................
caisses d’épargne et de crédit)

  Le .............................................. dans lequel
                  (territoire ou groupe)
le syndicat recrute ses membres est ...........................
 ..............................................................
  Le nom de la fédération à laquelle la caisse sera affiliée est
 ..............................................................

  Daté à ........................... ce ............... 20.....

                             ..................................
                                (nom du syndicat coopératif)

                             ..................................
                                         (président)

                             ..................................
                                         (secrétaire)

N.B. Une copie certifiée de la résolution adoptée par le conseil
     d’administration du syndicat et ratifiée par l’assemblée
     générale de ses membres en vue d’autoriser la présente
     demande et sa signature par le président et le secrétaire
     doit être annexée à cette formule.    

S. R. 1964, c. 293, annexe I, formule 4; 1970, c. 59, a. 47.