Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48 - Loi sur les comptables agréés

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
1973, c. 64, a. 45; 1997, c. 43, a. 875; 2009, c. 35, a. 48.
38. Un titulaire de permis visé à l’article 31 est admis comme membre de l’Ordre et inscrit au tableau sur simple demande écrite et paiement de la cotisation exigible, s’il établit qu’il réside au Québec et que depuis un an, son principal moyen de subsistance est l’exercice de la comptabilité publique.
1973, c. 64, a. 45; 1997, c. 43, a. 875.
38. Un détenteur de permis visé à l’article 31 est admis comme membre de l’Ordre et inscrit au tableau sur simple demande écrite et paiement de la cotisation exigible, s’il établit qu’il réside au Québec et que depuis un an, son principal moyen de subsistance est l’exercice de la comptabilité publique.
1973, c. 64, a. 45.
© Gouvernement du Québec