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C-48 - Loi sur les comptables agréés

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1973, c. 64, a. 40; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212; 2009, c. 35, a. 48.
33. Chaque titulaire de permis visé aux articles 30 ou 31 fait parvenir à l’Ordre, avant le 1er juin de chaque année, l’adresse de son bureau et les autres renseignements que le Conseil d’administration peut requérir.
1973, c. 64, a. 40; 1997, c. 43, a. 875; 2008, c. 11, a. 212.
33. Chaque titulaire de permis visé aux articles 30 ou 31 fait parvenir à l’Ordre, avant le 1er juin de chaque année, l’adresse de son bureau et les autres renseignements que le Bureau peut requérir.
1973, c. 64, a. 40; 1997, c. 43, a. 875.
33. Chaque détenteur de permis visé aux articles 30 ou 31 fait parvenir à l’Ordre, avant le 1er juin de chaque année, l’adresse de son bureau et les autres renseignements que le Bureau peut requérir.
1973, c. 64, a. 40.
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