Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48 - Loi sur les comptables agréés

Article 22.3
Versions de la disposition

Texte complet
22.3. L’organisme qui a conclu une entente visée à l’article 22.1 de même que l’un de ses administrateurs ou représentants, ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions au Québec et sur la foi de renseignements obtenus conformément à l’entente, à moins qu’une loi du Québec concernant l’organisme n’en dispose autrement.
2006, c. 19, a. 1.
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