Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-47 - Loi sur les compagnies minières
Article 6
Versions de la disposition
6. Toute telle compagnie qui refuse ou néglige de se conformer aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 est passible d’une amende de 20 $ pour chaque jour durant lequel ces mots ne sont pas ainsi imprimés ou écrits; et tout administrateur ou gérant de la compagnie qui autorise ce défaut encourt la même pénalité.
