Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 285, a. 92; 1990, c. 4, a. 321.
92. Toutes les actions pour dommages ou pénalités, ou pour les deux, accordés par la présente loi, sont intentées devant les tribunaux ayant juridiction jusqu’au montant porté dans la poursuite, à moins que la présente loi ne permette spécialement d’en agir autrement.
S. R. 1964, c. 285, a. 92.
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