Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. La compagnie doit indemniser les possesseurs ou propriétaires d’édifices ou propriétés, ou le public, de tout préjudice subi par suite de l’exercice desdits pouvoirs; et, sous cette restriction, la présente loi est une justification suffisante pour la compagnie ou ses employés, à l’égard de tout ce qui peut être fait par eux ou chacun d’eux, en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 285, a. 70; 1999, c. 40, a. 73.
70. La compagnie doit indemniser les possesseurs ou propriétaires d’édifices ou propriétés, ou le public, de tous les dommages par eux soufferts par suite de l’exercice desdits pouvoirs; et, sous cette restriction, la présente loi est une justification suffisante pour la compagnie, ses serviteurs ou employés, à l’égard de tout ce qui peut être fait par eux ou chacun d’eux, en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 285, a. 70.
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