Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. S’il est fait un certificat ou un rapport, ou s’il est donné un avis public par les dirigeants d’une compagnie, agissant conformément aux dispositions de la présente loi, contenant des allégations fausses sur quelque point majeur, tous les dirigeants qui l’ont signé sont solidairement responsables de toutes les dettes de la compagnie contractées pendant le temps qu’ils en sont les dirigeants ou les actionnaires respectivement.
S. R. 1964, c. 285, a. 33; 1999, c. 40, a. 73.
33. S’il est fait un certificat ou un rapport, ou s’il est donné un avis public par les officiers d’une compagnie, agissant conformément aux dispositions de la présente loi, contenant des allégations fausses sur quelque point majeur, tous les officiers qui l’ont signé sont conjointement et solidairement responsables de toutes les dettes de la compagnie contractées pendant le temps qu’ils en sont les officiers ou les actionnaires respectivement.
S. R. 1964, c. 285, a. 33.
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