Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. S’il arrive que l’élection des administrateurs n’a pas lieu au jour requis par les règlements de la compagnie, elle n’est pas dissoute pour cette raison, mais les actionnaires peuvent faire cette élection, à tout autre jour subséquent, en la manière prescrite par les règlements; tous les actes des administrateurs sont valides et lient la compagnie.
S. R. 1964, c. 285, a. 22.
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