30. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières peut, à la requête de la corporation, émettre des lettres patentes supplémentaires augmentant ou modifiant ses pouvoirs ainsi que les règles pour leur exercice; un avis de l’émission des lettres patentes supplémentaires est publié par le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 308, a. 30; 1968, c. 23, a. 8; 1969, c. 26, a. 88; 1975, c. 76, a. 11.