Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Les règlements d’une caisse peuvent prévoir l’admission de dignitaires ou de membres honoraires. Ceux-ci peuvent assister aux assemblées; toutefois, ils n’ont pas droit de vote, ne sont éligibles à aucune fonction au sein de la caisse et ne peuvent profiter des avantages que la caisse procure à ses membres.
1988, c. 64, a. 95.
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