Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Chaque caisse adopte la convention par règlement lors d’une assemblée extraordinaire. Le règlement doit désigner la personne autorisée à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire sur chacun des exemplaires de la convention.
1988, c. 64, a. 56; 1996, c. 69, a. 18.
56. Chaque caisse adopte la convention par règlement lors d’une assemblée extraordinaire. Le règlement doit désigner un administrateur autorisé à signer les statuts de fusion et la requête les accompagnant. Le vote des membres est attesté par le secrétaire sur chacun des exemplaires de la convention.
1988, c. 64, a. 56.
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