C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 547 Versions de la disposition

1989-03-15

547. Le montant des frais exigibles de chaque fédération correspond à la somme des montants suivants:

1°  un montant minimum fixé chaque année par le gouvernement pour chaque caisse qui y est affiliée;

2°  un montant correspondant au produit de la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de l’année précédente par la fraction correspondant à la somme des actifs moyens des caisses qui lui sont affiliées à la fin de la même année sur la somme des actifs moyens de l’ensemble des caisses à la fin de cette année.

1988, c. 64, a. 547.