Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. En outre, les statuts qui ont pour objet de modifier le nom de la caisse pour y inclure l’une des expressions mentionnées à l’article 22 doivent être accompagnés d’une copie certifiée conforme de la résolution de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec qui énonce son consentement à l’utilisation du nom projeté.
1988, c. 64, a. 49; 1996, c. 69, a. 176.
49. En outre, les statuts qui ont pour objet de modifier la dénomination sociale de la caisse pour y inclure l’une des expressions mentionnées à l’article 22 doivent être accompagnés d’une copie certifiée conforme de la résolution de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec qui énonce son consentement à l’utilisation de la dénomination sociale projetée.
1988, c. 64, a. 49.
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