C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 479 Versions de la disposition

1989-03-15

479. Le vérificateur ne peut être:

1°  un dirigeant de la confédération ou d’une personne morale faisant partie du même groupe que la confédération, ni une personne à laquelle ce dirigeant est lié;

2°  un employé de la confédération, d’une fédération qui lui est affiliée, d’une caisse affiliée à une telle fédération ou d’une personne morale faisant partie du même groupe que la confédération.

1988, c. 64, a. 479.