C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 460 Versions de la disposition

1989-03-15

460. Une confédération peut donner aux fédérations qui lui sont affiliées, aux caisses affiliées à ces fédérations et aux sociétés de portefeuille qu’elle contrôle des instructions écrites visant à assurer que les placements qu’elles effectuent sont conformes aux dispositions de la présente loi. À cette fin, elle peut exiger de ces personnes tout renseignement pertinent.

Les instructions d’une confédération lient les personnes à qui elles s’adressent. La confédération transmet à l’inspecteur général une copie de ces instructions dans les 10 jours de leur adoption.

1988, c. 64, a. 460.