Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 456
Versions de la disposition

Texte complet
456. Les normes d’une confédération adoptées en vertu de l’article 450 ou 451 sont soumises à l’approbation du gouvernement. Le gouvernement peut les approuver avec ou sans modification.
1988, c. 64, a. 456; 1996, c. 69, a. 147.
456. Les règlements d’une confédération adoptés en vertu de l’article 450 ou 451 sont soumis à l’approbation du gouvernement. Le gouvernement peut les approuver avec ou sans modification.
1988, c. 64, a. 456.
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