Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 432
Versions de la disposition

Texte complet
432. Les montants versés à la réserve de stabilisation établie par une fédération, à même ses trop-perçus, peuvent être affectés au paiement de l’intérêt sur les parts permanentes émises par une caisse qui lui est affiliée lorsqu’elle ne peut y pourvoir.
1988, c. 64, a. 432.
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