Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 419
Versions de la disposition

Texte complet
419. Les sommes déposées dans les fonds qu’une fédération établit ne peuvent être placées que conformément à ses pouvoirs de placement et de crédit et aux normes qui lui sont applicables relatives à ces fonds.
1988, c. 64, a. 419; 1996, c. 69, a. 136.
419. Les sommes déposées dans les fonds qu’une fédération établit ne peuvent être placées que conformément à ses pouvoirs de placement et de crédit et aux règlements qui lui sont applicables relatifs à ces fonds.
1988, c. 64, a. 419.
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