Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 414
Versions de la disposition

Texte complet
414. Toute fédération établit, par règlement, un fonds de liquidité, un fonds de dépôts et un fonds d’investissement.
Lorsque la fédération est affiliée à une confédération, elle doit respecter les normes que la confédération a adoptées à cette fin.
Lorsque la fédération n’est pas affiliée à une confédération, son règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
1988, c. 64, a. 414; 1996, c. 69, a. 135.
414. Toute fédération établit, par règlement, un fonds de liquidité, un fonds de dépôts et un fonds d’investissement.
Lorsque la fédération est affiliée à une confédération, elle doit respecter les règlements que la confédération a adoptés à cette fin.
Lorsque la fédération n’est pas affiliée à une confédération, son règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
1988, c. 64, a. 414.
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