Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 407
Versions de la disposition

Texte complet
407. (Abrogé).
1988, c. 64, a. 407; 1996, c. 69, a. 133.
407. Une fédération doit se départir des actions qu’elle détient dans une personne morale lorsque la société de portefeuille contrôlée par la confédération à laquelle elle est affiliée en acquiert directement ou indirectement.
La fédération a deux ans pour se départir de ses actions. Ce délai commence à courir à compter de la date d’acquisition de semblables actions par la société de portefeuille ou par la personne morale qu’elle contrôle.
L’inspecteur général peut, aux conditions qu’il détermine, prolonger ce délai.
1988, c. 64, a. 407.
© Gouvernement du Québec