Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 404
Versions de la disposition

Texte complet
404. Malgré l’article 403, une fédération peut acquérir ou détenir à des fins de contrôle des actions émises par une personne morale dont l’unique objet consiste à détenir un immeuble servant principalement à l’établissement du siège de la fédération.
Dans ce cas, l’investissement de la fédération est, pour l’application de l’article 408, comptabilisé sur une base consolidée.
1988, c. 64, a. 404; 1996, c. 69, a. 177.
404. Malgré l’article 403, une fédération peut acquérir ou détenir à des fins de contrôle des actions émises par une personne morale dont l’unique objet consiste à détenir un immeuble servant principalement à l’établissement du siège social de la fédération.
Dans ce cas, l’investissement de la fédération est, pour l’application de l’article 408, comptabilisé sur une base consolidée.
1988, c. 64, a. 404.
© Gouvernement du Québec