Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 388
Versions de la disposition

Texte complet
388. Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses affiliées doivent fournir à la fédération les rapports que cette dernière peut exiger conformément à ses normes.
1988, c. 64, a. 388; 1996, c. 69, a. 129.
388. Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses affiliées doivent fournir à la fédération les rapports que cette dernière peut exiger conformément à ses règlements.
1988, c. 64, a. 388.
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