Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. La fédération rend compte de son inspection à l’inspecteur général, au conseil d’administration et au conseil de vérification et de déontologie de la caisse. Elle transmet également une copie de son rapport d’inspection à l’inspecteur général.
1988, c. 64, a. 382; 1996, c. 69, a. 125.
382. La fédération rend compte de son inspection à l’inspecteur général, au conseil d’administration, à la commission de crédit et au conseil de surveillance de la caisse. Elle transmet également une copie de son rapport d’inspection à l’inspecteur général.
1988, c. 64, a. 382.
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