Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 376
Versions de la disposition

Texte complet
376. Une fédération non affiliée à une confédération doit établir et maintenir un service de vérification des états financiers des caisses qui lui sont affiliées ou, à défaut d’établir un tel service, désigner pour chacune d’elles un vérificateur.
Une telle fédération doit également établir et maintenir un service d’inspection des caisses qui lui sont affiliées.
1988, c. 64, a. 376.
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