Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 368
Versions de la disposition

Texte complet
368. Une fédération qui n’est pas affiliée à une confédération peut adopter des normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées relatives à la suffisance de leurs liquidités.
Une fédération affiliée ou non affiliée à une confédération peut en outre adopter des normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées relatives à la suffisance de leur réserve générale.
1988, c. 64, a. 368; 1996, c. 69, a. 115.
368. Une fédération qui n’est pas affiliée à une confédération peut, par règlement applicable aux caisses qui lui sont affiliées, déterminer les normes relatives à la suffisance de leurs liquidités.
Une fédération affiliée ou non affiliée à une confédération peut en outre, par règlement applicable aux caisses qui lui sont affiliées, déterminer les normes relatives à la suffisance de leur réserve générale.
1988, c. 64, a. 368.
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