C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 367 Versions de la disposition

1997-02-15

367. Une fédération qui n’est pas affiliée à une confédération adopte des normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur:

1°  les provisions pour créances douteuses et pertes éventuelles qu’elles doivent maintenir;

2°  les exigences relatives à leur comptabilité, aux livres, registres et autres écritures comptables qu’elles doivent tenir;

3°  la gestion, la conservation et la destruction des documents produits ou reçus par la caisse.

1988, c. 64, a. 367; 1996, c. 69, a. 114.

1989-03-15

367. Une fédération qui n’est pas affiliée à une confédération adopte des règlements applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur:

1°  les provisions pour créances douteuses et pertes éventuelles qu’elles doivent maintenir;

2°  les exigences relatives à leur comptabilité, aux livres, registres et autres écritures comptables qu’elles doivent tenir;

3°  la gestion, la conservation et la destruction des documents produits ou reçus par la caisse.

1988, c. 64, a. 367.