C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 366 Versions de la disposition

1997-02-15

366. Une fédération peut adopter des normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur:

1°  les rapports qu’une caisse doit fournir aux fins de fixer les cotisations qu’elle peut exiger, ainsi que leur forme et leur contenu;

2°  tout autre sujet financier ou relatif à une gestion saine et prudente.

Une fédération doit adopter les normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur tout sujet visé au paragraphe 2° du premier alinéa, lorsque requis dans l’intérêt de la fédération et de l’ensemble des caisses qui lui sont affiliées.

1988, c. 64, a. 366; 1996, c. 69, a. 113.

1989-03-15

366. Une fédération peut adopter des règlements applicables aux caisses qui lui sont affiliées portant sur:

1°  les rapports qu’une caisse doit fournir aux fins de fixer les cotisations qu’elle peut exiger, ainsi que leur forme et leur contenu;

2°  tout autre sujet financier ou administratif.

1988, c. 64, a. 366.