Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 365
Versions de la disposition

Texte complet
365. Une fédération peut adopter des normes applicables aux caisses qui lui sont affiliées aux fins d’établir des catégories de crédit et de déterminer pour l’ensemble ou l’une ou plusieurs de ces catégories ou l’une ou plusieurs formes de crédit de l’une de ces catégories des conditions et restrictions à l’exercice des pouvoirs d’une caisse en matière de crédit.
Les normes de la fédération sont soumises à l’approbation de la conférédation à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, du gouvernement.
1988, c. 64, a. 365; 1996, c. 69, a. 112.
365. Une fédération peut adopter des règlements applicables aux caisses qui lui sont affiliées aux fins d’établir des catégories de crédit et de déterminer pour l’ensemble ou l’une ou plusieurs de ces catégories ou l’une ou plusieurs formes de crédit de l’une de ces catégories des conditions et restrictions à l’exercice des pouvoirs d’une caisse en matière de crédit.
Les règlements de la fédération sont soumis à l’approbation de la conférédation à laquelle elle est affiliée ou, si elle ne l’est pas, du gouvernement.
1988, c. 64, a. 365.
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