Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 360.4
Versions de la disposition

Texte complet
360.4. Le conseil de vérification et de déontologie fait également rapport, le cas échéant, à la confédération, des dispositions prises par la fédération et les caisses qui lui sont affiliées pour s’assurer que les normes qui leur sont applicables sont respectées.
1996, c. 69, a. 107.
© Gouvernement du Québec