C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 360.3 Versions de la disposition

1997-02-15

360.3. Le conseil de vérification et de déontologie transmet annuellement à l’inspecteur général, dans les deux mois suivant la date de clôture de l’exercice financier de la fédération, un rapport de ses activités en matière de déontologie, arrêtées à cette date.

Ce rapport indique les cas où les règles de déontologie n’ont pas été respectées par la fédération et par les caisses qui lui sont affiliées.

1996, c. 69, a. 107.