Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 359
Versions de la disposition

Texte complet
359. Le conseil d’administration détermine les fonctions et les pouvoirs de ces comités. Il peut en outre les autoriser à utiliser les renseignements pertinents à l’accomplissement de leur mandat.
1988, c. 64, a. 359; 1996, c. 69, a. 105.
359. Le quorum de la commission de crédit doit être constitué en majorité de personnes qui ne sont pas des directeurs généraux des caisses affiliées à la fédération.
1988, c. 64, a. 359.
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