Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 344
Versions de la disposition

Texte complet
344. La fédération détermine, par règlement:
1°  la manière dont les caisses qui lui sont affiliées sont convoquées et représentées aux assemblées générales;
2°  les critères pour déterminer le nombre de représentants et de voix auquel a droit chacune de ces caisses.
1988, c. 64, a. 344.
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