C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 34 Versions de la disposition

1997-02-15

34. Les statuts de la caisse indiquent:

1°  son nom;

2°  le district judiciaire où se trouve son siège au Québec;

3°  le territoire ou le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres;

4°  les nom, adresse et occupation des fondateurs;

5°  le nom de la fédération à laquelle elle sera affiliée, le cas échéant;

6°  les conditions et les restrictions à l’exercice de certains pouvoirs ou à la poursuite de certaines activités, le cas échéant.

Les statuts peuvent contenir toute autre disposition que la présente loi permet à une caisse d’adopter par règlement.

1988, c. 64, a. 34; 1996, c. 69, a. 176, a. 177, a. 178.

1989-03-15

34. Les statuts de la caisse indiquent:

1°  sa dénomination sociale;

2°  le district judiciaire où se trouve son siège social au Québec;

3°  le territoire ou le groupe dans lequel elle peut recruter ses membres;

4°  les nom de famille, prénom, adresse et occupation des fondateurs;

5°  la dénomination sociale de la fédération à laquelle elle sera affiliée, le cas échéant;

6°  les conditions et les restrictions à l’exercice de certains pouvoirs ou à la poursuite de certaines activités, le cas échéant.

Les statuts peuvent contenir toute autre disposition que la présente loi permet à une caisse d’adopter par règlement.

1988, c. 64, a. 34.