Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 333.1
Versions de la disposition

Texte complet
333.1. Une fédération peut se désaffilier d’une confédération aux conditions suivantes:
1°  avoir rempli toutes ses obligations envers la confédération;
2°  avoir fourni, de l’avis de l’inspecteur général, les garanties suffisantes pour assurer la protection de ses membres;
3°  être autorisée par le ministre qui doit, à cette fin, prendre l’avis de l’inspecteur général. L’autorisation peut être assortie de conditions.
1995, c. 31, a. 2.
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