Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 324
Versions de la disposition

Texte complet
324. L’inspecteur général dissout la caisse en dressant un acte de dissolution qu’il dépose au registre; cette dernière est dissoute à compter de la date de ce dépôt.
1988, c. 64, a. 324; 1993, c. 48, a. 184.
324. L’inspecteur général fait publier à la Gazette officielle du Québec un avis de la dissolution de la caisse, laquelle prend effet à compter de la date de la publication de cet avis.
1988, c. 64, a. 324.
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