Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 320
Versions de la disposition

Texte complet
320. L’inspecteur général peut, même s’il n’allègue aucun intérêt particulier, agir en justice en tout ce qui se rapporte à la liquidation et exercer, pour le compte des membres ou des créanciers de la caisse, les droits qu’ils possèdent contre cette dernière.
1988, c. 64, a. 320.
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