Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 312
Versions de la disposition

Texte complet
312. Toute caisse qui décide sa liquidation doit en aviser l’inspecteur général en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et, le cas échéant, la fédération à laquelle elle est affiliée dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et leur faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution. La caisse doit faire publier un avis à cet effet dans un journal diffusé dans la localité où la caisse a son siège.
Cet avis indique la date de l’adoption de la résolution de liquidation, les nom et adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
1988, c. 64, a. 312; 1993, c. 48, a. 181; 1996, c. 69, a. 177, a. 178; 2010, c. 7, a. 282.
312. Toute caisse qui décide sa liquidation doit en aviser l’inspecteur général en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) et, le cas échéant, la fédération à laquelle elle est affiliée dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et leur faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution. La caisse doit faire publier un avis à cet effet dans un journal diffusé dans la localité où la caisse a son siège.
Cet avis indique la date de l’adoption de la résolution de liquidation, les nom et adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
1988, c. 64, a. 312; 1993, c. 48, a. 181; 1996, c. 69, a. 177, a. 178.
312. Toute caisse qui décide sa liquidation doit en aviser l’inspecteur général en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45) et, le cas échéant, la fédération à laquelle elle est affiliée dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et leur faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution. La caisse doit faire publier un avis à cet effet dans un journal diffusé dans la localité où la caisse a son siège social.
Cet avis indique la date de l’adoption de la résolution de liquidation, les nom de famille, prénom et adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
1988, c. 64, a. 312; 1993, c. 48, a. 181.
312. Toute caisse qui décide sa liquidation doit en aviser l’inspecteur général et, le cas échéant, la fédération à laquelle elle est affiliée dans les 10 jours de l’adoption d’une résolution à cette fin et leur faire parvenir dans le même délai une copie certifiée conforme de cette résolution. La caisse doit faire publier cet avis à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal diffusé dans la localité où la caisse a son siège social.
Cet avis indique la date de l’adoption de la résolution de liquidation, les nom de famille, prénom et adresse du liquidateur ainsi que l’adresse à laquelle les intéressés peuvent lui transmettre leurs réclamations.
1988, c. 64, a. 312.
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