C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 306 Versions de la disposition

1989-03-15

306. Le conseil d’administration transmet, dans les quatre mois qui suivent la fin de l’exercice financier, une copie du rapport annuel à l’inspecteur général et, le cas échéant, à la fédération à laquelle la caisse est affiliée et à la confédération à laquelle cette fédération est elle-même affiliée.

1988, c. 64, a. 306.